CCT Location de services 

La CCT Location de personnel s’applique à tous les salariés employés dans des entreprises détentrices d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi fédérale sur le service de l’emploie et dont l’activité principale est la location de personnel. Plus de 400 000 salariés sont ainsi soumis à cette convention collective de travail, ce qui en fait la CCT la plus répandue étant en vigueur en Suisse.

La CCT Location de personnel s’applique à tous les salariés employés dans des entreprises détentrices d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi fédérale sur le service de l’emploie et dont l’activité principale est la location de personnel. Plus de 400 000 salariés sont ainsi soumis à cette convention collective de travail, ce qui en fait la CCT la plus répandue étant en vigueur en Suisse.

La CCT Location de services couvre un grand nombre de conditions de travail, dont :

• Salaires minimums
• Poursuite du versement de salaire en cas de maladie et maternité
• Régimes de vacances
• Temps de travail
• Protection contre les licenciements

Elle définit en outre des normes en matière de sécurité au travail et de protection sanitaire et offre une protection financière lors d’accidents du travail. Un élément central de la convention est également la promotion de la formation continue par le biais du fonds « temptraining », qui offre aux travailleurs temporaires des possibilités attrayantes d’évolution professionnelle.

La CCT Location de services s’applique dès que des salariés sont employés dans des entreprises conformément aux critères du contrat. Ses dispositions s’appliquent à l’échelle nationale et garantissent ainsi un environnement de travail uniforme et réglementé pour les travailleurs temporaires en Suisse.

La CCT Location de services s’applique également aux entreprises d’affectation qui sont soumises à une autre CCT. Dans ce contexte, la CCT Location de services reprend, sous certaines conditions, les dispositions relatives aux salaires et aux horaires de travail de la CCT de l’entreprise d’affectation. Les dispositions relatives à la retraite flexible sont également reprises sous certaines conditions. Les dispositions relatives à l’assurance d’indemnités journalières, à la prévoyance professionnelle et aux cotisations pour l’exécution et la formation continue ne sont toutefois pas prises en charge, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT Location de services soient au moins équivalents aux dispositions des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire pour les secteurs d’activité (CCT).

Dans les entreprises d’affectation dotées de conventions collectives de travail sans extension, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent intégralement. Mais il existe également des exceptions : Les réglementations en vigueur dans certaines industries, telles que l’industrie chimique et pharmaceutique, l’industrie mécanique, l’industrie graphique, l’industrie horlogère, l’industrie agroalimentaire et les transports en commun, peuvent déroger à ces dispositions.

La récente réforme de la CCT Location de services apporte un certain nombre d’éléments novateurs importants. Outre des salaires minimums plus élevés et une compensation automatique du renchérissement pour les années à venir, la cotisation CCT pour l’exécution, la formation continue et l’indemnité journalière de maladie a été revue. Ces modifications contribuent à améliorer davantage les conditions de travail et à renforcer la sécurité sociale des travailleurs temporaires.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des salaires minimums en fonction de la formation des travailleurs temporaires jusqu’à l’échéance de la nouvelle CCT Location de services fin 2027.
Salaires minimums par mois (13 fois)

À l’échéance fin 2027 de la CCT Location de services actuellement en vigueur, les dispositions légales en matière de droit du travail ne s’appliqueront pas automatiquement. Les nouvelles conditions d’emploi doivent être convenues entre l’employeur et le collaborateur. Dans le cadre d’un partenariat social continu entre l’employeur ou l’organisation patronale et les organisations des salariés, une CCT est généralement remplacée par une nouvelle convention après une renégociation des conditions de travail et l’obtention d’un accord des parties sur la nouvelle CCT.

L’établissement d’un contrat de travail pour un travailleur temporaire est complexe. Différents facteurs doivent être correctement réglementés, tels que par exemple la durée cumulée de la mission au sein de la même entreprise, le respect du salaire minimum, les heures de travail, la rémunération des heures supplémentaires, les régimes des congés, les domaines d’activité, etc. Cela requiert une compréhension approfondie des conditions cadres juridiques, de la CCT Location de services, des exigences spécifiques de l’entreprise cliente et des besoins des salariés.

Un contrat de travail non conforme aux dispositions légales peut entraîner des conséquences juridiques. Pour éviter ce genre de tracas juridique, nous proposons, avec notre logiciel Apriko, une solution sectorielle qui simplifie tout. Elle enregistre tous les paramètres mentionnés d’une simple pression sur un bouton et établit à tout moment le nombre requis de contrats de travail conformes à la loi. La complexité est ainsi réduite au minimum.

La CCT Location de services s’applique à environ 400 000 salariés par an, ce qui en fait la CCT la plus répandue en vigueur en Suisse. Il contient des directives sur les conditions de travail et de salaire, des réglementations modernes dans le domaine de la formation continue et de la prévoyance professionnelle ainsi qu’une solution sectorielle pour l’assurance indemnité journalière en cas d’arrêt maladie. Le fonds de formation continue « temptraining » permet aux travailleurs temporaires de bénéficier de subventions allant jusqu’à 5 000 francs pour une formation continue ainsi que d’une indemnité pour perte de salaire. Depuis le lancement de ce fonds, plus de 120 000 demandes de formation continue ont été déposées et plus de 110 millions de francs ont été investis dans l’avenir professionnel des travailleurs temporaires. Dans le contexte politique européen, le contrat de travail global existant depuis 2012 apporte une contribution importante à la protection des conditions salariales et de travail en Suisse grâce à la déclaration de force obligatoire générale. Le glossaire CCT Location de services joue un rôle primordial pour les partenaires sociaux en matière de conception et protection d’un monde du travail qui demande de plus en plus de flexibilité.